Conditions générales de vente

Bordeauxenprimeurs.com

Article 1 : Préambule

1.1 - La boutique en ligne

La boutique en ligne du Site Bordeauxenprimeurs a été mise en place par l’agence Trenta, 30 rue Agricole Perdiguier 42100 Saint Etienne RC B33050218884.

1.2 – Application des conditions générales de vente

Toute commande validée par le client, en ligne, sur le site Bordeauxenprimeurs, implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. Le client doit, pour valider sa commande, déclarer être majeur puis reconnaître « avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter ».

 1.3 – Caractéristiques des services et biens proposés

La boutique en ligne mise en place par Bordeauxenprimeurs dans le cadre de son site Internet mentionne les informations suivantes :

-        notice légale permettant une identification précise de Bordeauxenprimeurs

-        présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés

-        indication, en euros du prix des produits et le cas échéant le prix de la participation aux frais de port en fonction du poids et de la zone de destination

-        indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution

-        la durée de validité de l'offre.

L'ensemble des informations du site Bordeauxenprimeurs est présenté en langue française.

Article 2 : Généralités

2.1 - Objet et entrée en vigueur des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Bordeauxenprimeurs au client sur le site Bordeauxenprimeurs. Le client est réputé en accepter sans réserve l'intégralité des dispositions.

Bordeauxenprimeurs s’engage pour sa part à respecter son rôle de vendeur dans le cadre de ces mêmes conditions.

 2.2 – Modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d'être modifiées par Bordeauxenprimeurs. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de validation du bon de commande par le client.

2.3- Durée

Ces conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits souscrits.

 2.4 - Validité de la signature électronique

Conformément à la loi sur la signature électronique, tout bon de commande signé du client par "clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente tels que "droit de rétractation" et "rupture de stock". Le "clic" associé à la procédure d'authentification du paiement sécurisé, de non-répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

 2.5 - Preuve de transaction

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Bordeauxenprimeurs dans des conditions et une durée raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable, pendant 10 ans, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Article 3 : Produits

3.1 – Information

Bordeauxenprimeurs présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés qui prévoient la possibilité pour le client potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

 3.2 - Conditionnement

Les produits proposés par Bordeauxenprimeurs sont éventuellement disponibles à la vente sous différents formats et différents conditionnements. Ceux-ci sont proposés par le site Bordeauxenprimeurs qui se réserve le droit de proposer des formats différents selon les produits.

 3.3 - Prix

Les prix sur le site sont indiqués en euros TTC par bouteille et par conditionnement (caisse de 1 bouteille, caisse de 3, 6, ou 12 bouteilles, carton de 6 ou 12 bouteilles, etc…). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le client et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturés en supplément à mise à disposition de la commande. Les prix peuvent être modifiés par Bordeauxenprimeurs sans aucun préavis. Les offres promotionnelles, ou offres particulières faisant l’objet d’un coupon de remise, sont totalement liées à la quantité des produits en stock spécialement pour cette promotion. A la fin de cette disponibilité de stock, l’offre pourra devenir caduque.

Le Client est informé que le site ne permet pas la prise en compte d'avantages promotionnels tels que notamment les bons de réductions de toute nature à valoir sur l'achat d'un produit ou pour un montant minimum d'achat, à l'exception de ceux expressément formulés pour le site et matérialisés par l'attribution d'un code utilisable au moment du paiement de la commande. En cas d’offre promotionnelle offerte sur le site, Bordeauxenprimeurs s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion sur les produits concernés.

 3.4 - Disponibilité

Hormis un décalage de stock entre le stock réel et le système informatique de Bordeauxenprimeurs, un produit présent sur le site est réputé disponible à la vente si une quantité est affichée. Si le produit est indisponible, une mention sera clairement mise en évidence et visible par le client du type « Ce produit n’est plus en stock ». Les informations sur la disponibilité des produits n'étant pas contractuelles, l'indisponibilité définitive ou des délais de disponibilité plus longs ne sauraient engager la responsabilité de Bordeauxenprimeurs, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

 3.4 - Validité de l’offre produite

Les offres présentées par Bordeauxenprimeurs ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Bordeauxenprimeurs se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix sans forcément en informer le client préalablement.

 3.5 - Conformité de l’offre produit

Les produits proposés sont conformes à la législation EU en vigueur et aux normes applicables en EU. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Bordeauxenprimeurs ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques. Bordeauxenprimeurs ne pourra pas être tenue responsable pour une quelconque faute de frappe, lors d’un prix, ou d’un texte explicatif, présent sur le site. 

3.6 - Obligations réciproques

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause médicale, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Bordeauxenprimeurs.

 3.7 - Avertissements / conseils

Bordeauxenprimeurs recommande au client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu'à la résolution définitive de sa commande. Bordeauxenprimeurs ne saurait être tenue pour responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages résultant d'une négligence éventuelle de la part du client.

 3.8 - Transfert de propriété

Bordeauxenprimeurs conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais, transport et taxes compris. Bordeauxenprimeurs vend toutes les marchandises au départ de ses chais de Bordeaux. Le transport éventuel est assuré sous la responsabilité du client notamment en cas de vol, pertes ou casse. En cas de vol, perte, casse etc…, Bordeauxenprimeurs ne pourra être tenue pour responsable et il appartiendra au client de s’adresser exclusivement au transporteur pour obtenir un éventuel dédommagement. Le transfert de propriété d'un produit Bordeauxenprimeurs acheté par le client à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par Bordeauxenprimeurs. Seul l'acheteur d'origine de ce produit pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 4 : Commande

4.1 - Confirmation de la commande

Le paiement de la commande (« panier ») par le client ne constitue pas une confirmation de commande de la part de Bordeauxenprimeurs. La confirmation de commande sera adressée par courrier ou courriel au client et prendra la forme d’une facture pro-forma reprenant la dénomination des produits, leurs conditionnements et le prix unitaire HT. Seule la facture pro-forma vaudra confirmation de commande et donc engagement de Bordeauxenprimeurs à livrer les vins commandés après réception de leur paiement intégral. Toutes les commandes seront contrôlées par Bordeauxenprimeurs. Bordeauxenprimeurs se réserve le droit d'annuler la commande du client dans un délai de 1 mois après réception de la commande.

 4.2 - Données relatives au client

Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à Bordeauxenprimeurs dont l’adresse postale complète (codes portail, bâtiment, appartement…), adresse e-mail, téléphone. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

Les informations collectées par l'intermédiaire du formulaire de commande rempli par le client sont nécessaires pour assurer le traitement de la commande et sont destinées au vendeur responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale, ainsi qu'à ses partenaires contractuels qui concourent à la fourniture des services proposés, notamment pour la livraison à domicile des produits. Elles permettent au vendeur d'adresser au Client, au travers de courriers électroniques, des propositions commerciales concernant ses produits et services susceptibles de l'intéresser et cela dans le respect des dispositions qui suivent. Le Client peut, à tout moment, signifier qu'il ne souhaite plus recevoir de tels messages, en contactant directement contact@bordeauxenprimeurs.com.

Ces informations recueillies sont conservées pendant un délai raisonnable et limité. Le Client, dont les données sont collectées, bénéficie de plusieurs droits :

-        Celui de pouvoir avoir accès aux informations collectées

-        Celui de pouvoir modifier les informations collectées

-        Celui de pouvoir supprimer les informations collectées.

Le Client peut exercer ses droits auprès du responsable de traitement :

-        Par courriel : contact@bordeauxenprimeurs.com.

 4.3 - Modification ou annulation de la commande

Le délai de modification ou d’annulation de la commande par le client fixé à 8 jours calendaires court à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de commande. A l’issue de ce délai, la commande sera considérée comme définitive.

Cependant si le client effectue une ou plusieurs commandes supplémentaires, ses commandes seront consolidées en une seule commande expédiée.

4.4 - Inexécution de la commande

Bordeauxenprimeurs s'engage à informer le client de tout changement intervenu dans sa commande, relatif au délai, prix, caractéristiques, afin de laisser à ce dernier la décision de modifier sa commande en conséquence.

Bordeaux en primeurs ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie. Bordeaux en primeurs n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler la partie de la commande concernant le produit indisponible.

En cas d'annulation, le client pourra alors demander le remboursement des sommes encaissées correspondantes (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), en accord avec Bordeauxenprimeurs.

 4.5 - Participation aux frais de port

Bordeauxenprimeurs se réserve le droit de facturer au client une participation aux frais de port. Le seuil de facturation ainsi que le montant de la participation demandée seront clairement stipulés sur les documents accompagnant la déclaration de mise à disposition, reçue par le client.

Article 5 : Paiement

5.1 - Mode de paiement

Le client peut honorer le paiement de sa commande par carte bancaire, par virement bancaire et par l’utilisation de son compte Paypal. Toute commande d’un montant supérieur à 500 € HT payée pourra faire l’objet d’un échange administratif entre le client et Bordeauxenprimeurs pour contrôler l'identité de l'acheteur.

5.2 - Validation

Les paiements par carte bancaire et Paypal sont encaissés dès validation de la commande par le client. Bordeauxenprimeurs ne pourra être tenue pour responsable en cas d’erreur de manipulation de la part du client, lors de la validation de son règlement.

Si le client choisit le mode de règlement par virement bancaire, il dispose de 10 jours pour effectuer le virement. Si le compte bancaire de Bordeauxenprimeurs n’est pas crédité au bout de 10 jours, Bordeauxenprimeurs se réserve le droit d’annuler la commande.

  5.3 - Intégralité du paiement

L'intégralité du paiement doit être réalisée lorsque Bordeauxenprimeurs informe de la mise à disposition de la commande, c’est-à-dire lorsque les vins seront disponibles.

Les vins demeurant la propriété de Bordeauxenprimeurs jusqu’au complet paiement de leur prix, aucune expédition ne sera effectuée avant la réception de l’intégralité du paiement de la commande par Bordeauxenprimeurs.

5.4 - Obligations réciproques

5.4.a : Client

Le client garantit à Bordeauxenprimeurs qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation du bon de commande.

 5.4.b : Revendeur

Bordeauxenprimeurs se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

Le client reste avisé que Bordeauxenprimeurs ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. La vérification et l’encaissement des fonds payés par carte de crédit ont été confiés à Monetico du Credit Mutuel, système de paiement sécurisé. Ces derniers sont seuls habilités à connaître le numéro de carte de crédit, date de validité et numéro CSV du client.

Bordeauxenprimeurs n’a aucune connaissance de ces informations qui demeurent confidentielles. Bordeauxenprimeurs se fie totalement à l’accord ou au refus de la transaction communiqué par Monetico Credit Mutuel.

 5.5 - Avertissements / conseils

Bordeauxenprimeurs recommande au client de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le Site.

 5.6 – Remboursement

Le remboursement éventuel des sommes versées par le client en cas de problème lié à sa commande (erreur de marchandise, casse, produit défectueux ou indisponible) sera effectué directement sur la carte bancaire utilisée lors de l’achat.

Article 6 : Livraison

6.1 - Généralités

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le client se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.

 6.2 - Modalités

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande, en France métropolitaine uniquement (hors Dom-Tom). Bordeauxenprimeurs rappelle au client qu'il est tenu de s'assurer d'avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande. Lorsque les vins seront disponibles dans les chais Bordeauxenprimeurs enverra un e-mail à l’acheteur avec une date possible de livraison.

Le client pourra alors choisir entre livraison au domicile, ou retrait de marchandises dans les chais de Bordeauxenprimeurs.

 6.3 - Réserves d'usage

Le client a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison au moment de la réception, selon l’article L221-15 du Code de la consommation. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnées de la signature du client. Le client devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, selon l’article L.133-3 du Code du Commerce, suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du" constat de spoliation " ou du " relevé d'anomalie " obtenu auprès du transporteur) par lettre recommandée avec accusé de réception à Bordeauxenprimeurs. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le client.

Bordeauxenprimeurs ne saurait être tenu pour responsable d'éventuel retard de livraison et notamment en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle de la chaîne logistique et/ou des services postaux et/ou des moyens de transport ou des communications).

 6.5 - Délai

En cas de retard de livraison par le transporteur, le client est invité à signaler ce retard en contactant notre Service Clients en priorité par courrier électronique à contact@bordeauxenprimeurs.com.

 6.6 - Avertissements / conseils

Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les réserves émises par le client seront pris en compte dans la résolution du litige par le transporteur ou Bordeauxenprimeurs en fonction des responsabilités, en dehors du champ de la base de la garantie légale de conformité et des vices cachés. Bordeauxenprimeurs rappelle qu'en cas de problème de livraison, le client doit impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et sur emballages compris) jusqu'à résolution complète de son dossier. Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur et par Bordeauxenprimeurs.

Article 7 : Réception

7.1 - Modalités

Le client devra formuler auprès Bordeauxenprimeurs, dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la date de réception du colis, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le client.

 7.2 - Erreurs de livraison

Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, le client est tenu de garder le(s) colis en l'état, et d'en informer le Service Clients Bordeauxenprimeurs par courrier électronique sous un délai de 3 jours.

Bordeauxenprimeurs fera procéder au retour des marchandises dans ses chais sous 8 jours et à ses frais.

 7.3 - Produits non-conformes

En cas de produit non conforme, le client pourra formuler une réclamation auprès du Service Clients Bordeauxenprimeurs par courrier électronique. Le client devra décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité. Après examen, Bordeauxenprimeurs s’engage à répondre par courrier électronique au client sous un délai de 3 jours.

 7.4 - Obligations réciproques

Toute réclamation, non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte, et dégagera Bordeauxenprimeurs de toute responsabilité vis-à-vis du client.

 7.5 - Avertissements / conseils

Le client est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés et doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu'à résolution complète de sa réclamation.

7-6 Faculté de rétractation

Le Client ne bénéficiera pas de délai de rétractation de 17 jours selon l’exception de l’article L.221-28 alinéa 7 du Code de la consommation étant donné que les produits ont fait l’objet d’une demande spécifique comme un conditionnement ou un format sur-mesure, personnalisés selon la demande du client au moment de l’achat. L’article dispose que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;’ »

En synthèse, le Client ne peut exercer sa faculté de rétractation sur le conditionnement et le format créés spécialement pour lui.

Article 8 : Garantie de conformité et vices cachés

8.1 - Livraison et retour

a) Non-conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. En cas de livraison d’un vin jugé défectueux ou d’un vin révélant un vice caché, le client est invité à prendre contact avec le service Clients Bordeauxenprimeurs qui lui indiquera la marche à suivre pour faire une réclamation et retourner éventuellement son produit.

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l'émission d'un numéro et d'un bon d'accord de retour. Cet accord de retour est valable pour une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à Bordeauxenprimeurs dans son emballage d'origine (carton complet) l'ensemble protégé par un sur emballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par Bordeauxenprimeurs, le bon de retour imprimé devant être joint dans le colis.

8.2 - Délais

Le Client constatant un défaut de conformité ou un vice caché provenant des vins livrés et les rendant impropres à l’utilisation dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice ou de la non-conformité pour faire valoir cette garantie auprès de Bordeauxenprimeurs. Passé ce délai le Client sera réputé avoir accepté le vin livré et ne pourra plus faire jouer cette garantie.

Le défaut de conformité ne peut résulter des conditions de conservation du vin suivant la livraison chez le client.

 8.3 - Obligations réciproques

8.3.a : Client

Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du client sauf accord préalable de Bordeauxenprimeurs ou du producteur.

 8.3.b : Revendeur

Le Client pourra obtenir des dommages et intérêts pour les désagréments occasionnés par l’existence de vices cachés.

Article 9 : Dispositions diverses

9.1 - Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 30 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

- l’impossibilité pour le revendeur de se procurer les stocks vendus chez son fournisseur,

- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre,

- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 9.2 - Liens

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de Bordeauxenprimeurs.com. Bordeauxenprimeurs.com dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de son site contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 9.3 – Droit de la propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site internet Bordeauxenprimeur.com est la propriété exclusive de la société Bordeauxenprimeur. Les textes, images, photographies, logos, bases de données sont non-contractuels et protégés par les réglementations françaises et internationales sur les droits de propriété intellectuelle, notamment droits d’auteur, droits voisins, droit des marques et droit des brevets.

En accédant au présent site, l'utilisateur reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et qu'il est interdit notamment d'extraire, réutiliser, ou reproduire tout ou partie du site ou de son contenu.

Toute utilisation d'éléments constitutifs du site internet sans l'accord préalable et express de Bordeauxenprimeur n’est pas autorisée. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant à des poursuites pénales et civiles prévues par la loi.

9.4 - Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels Bordeauxenprimeurs est accordé au client à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

 9.5 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 9.6 - Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 9.7 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 9.8 - Loi applicable - Litige - Médiation

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera, dans un premier temps, par écrit, à Bordeauxenprimeurs pour obtenir une solution amiable. Si la réponse apportée par Bordeauxenprimeurs ne le satisfait pas, le client pourra soumettre le différend à un médiateur désigné par Bordeauxenprimeurs.

 Le client devra alors impérativement préciser au médiateur l’objet du litige et lui adresser toutes les pièces du dossier comme indiqué dans le formulaire de saisine. A défaut, la saisine ne pourra être prise en compte.

Le médiateur désigné pourra déclarer la saisine irrecevable, dans les conditions prévues à l’article L612-2 du code de la consommation rappelées ci-dessous. :

 « Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1° Le client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4° Le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le client est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. »

 À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

 Pour vous aider dans votre choix des produits les plus adaptés à vos envies ou pour toutes informations, questions, et suivi de commande nous sommes à votre disposition par courrier électronique à contact@bordeauxenprimeurs.com

Les conditions générales de vente sont soumises à la loi française.